Commit 6e7e3b7e authored by LE GAC Renaud's avatar LE GAC Renaud
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<html>
<head>
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<title>CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL</title>
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</head>
<body>
<h1 class="title">CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL</h1>
<div class="notice">
<h2>Avertissement</h2>
<p>Ce
contrat est une licence de logiciel libre issue d'une
concertation entre ses auteurs afin que le respect de deux grands
principes préside à sa rédaction:</p>
<ul>
<li>
d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres:
accès au code source, droits étendus conférés
aux utilisateurs,</li>
<li>
d'autre
part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel
elle est conforme, tant au regard
du droit de la responsabilité civile que du droit de la
propriété intellectuelle et de la protection qu'il
offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un
logiciel.</li>
</ul>
<p>Les
auteurs de la licence
CeCILL<sup><a href="#footnote1">1</a></sup>
sont:</p>
<p>Commissariat
à l'Energie Atomique - CEA, établissement
public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont
le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris.</p>
<p>Centre
National de la Recherche Scientifique - CNRS,
établissement public à caractère scientifique et
technologique, dont le siège est situé 3 rue
Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.</p>
<p>Institut
National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA,
établissement public à caractère scientifique et
technologique, dont le siège est situé Domaine de
Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.</p>
</div>
<div class="preamble">
<h2>Préambule</h2>
<p>Ce
contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
conférer aux utilisateurs la liberté de modification et
de redistribution du logiciel régi par cette licence dans le
cadre d'un modèle de diffusion
en logiciel libre.
</p>
<p>L'exercice
de ces libertés est assorti de certains devoirs à la
charge des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours
des redistributions ultérieures.
</p>
<p>L'accessibilité
au code source et les droits de copie, de modification et de
redistribution qui en découlent
ont
pour contrepartie de n'offrir aux utilisateurs qu'une garantie limitée
et de ne faire peser sur l'auteur du logiciel, le titulaire des
droits patrimoniaux et les concédants successifs qu'une
responsabilité restreinte.
</p>
<p>A
cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée
sur les risques associés au chargement, à
l'utilisation, à la modification et/ou au développement
et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut
le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc à
des développeurs ou des professionnels avertis
possédant des connaissances informatiques approfondies. Les utilisateurs sont
donc invités à charger et tester l'adéquation
du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et,
plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve
de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de
clauses.
</p>
<p>Ce
contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel
dont le titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre
l'exploitation aux dispositions qu'il contient.</p>
</div>
<div class="article">
<h2> Article <span class="numbering">1 </span> - DEFINITIONS</h2>
<p>Dans
ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits
avec une lettre capitale, auront la signification suivante:</p>
<p class="definition"><span class="definition">Contrat</span>:
désigne le présent contrat de licence, ses
éventuelles versions postérieures et annexes.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Logiciel</span>:
désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
Source et le cas échéant sa documentation, dans leur
état au moment de l'acceptation du Contrat par le
Licencié.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Logiciel Initial</span>:
désigne le Logiciel sous sa forme de
Code Source et éventuellement
de Code Objet et le cas échéant sa
documentation, dans leur état au moment de leur première
diffusion sous les termes du Contrat.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Logiciel Modifié</span>:
désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Code Source</span>:
désigne l'ensemble des
instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel
l'accès est nécessaire en vue de modifier le
Logiciel.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Code Objet</span>:
désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
Code Source.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Titulaire</span>:
désigne le ou les détenteurs des droits
patrimoniaux d'auteur sur le Logiciel Initial.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Licencié</span>:
désigne le ou les utilisateurs du Logiciel
ayant accepté
le Contrat.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Contributeur</span>:
désigne le Licencié auteur d'au moins une
Contribution.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Concédant</span>:
désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
distribuant le Logiciel sous le Contrat.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Contribution</span>:
désigne l'ensemble des modifications, corrections,
traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités
intégrées dans le Logiciel par tout Contributeur,
ainsi que tout
Module Interne.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Module</span>:
désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
documentation qui
permet de réaliser des fonctionnalités ou services
supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Module Externe</span>:
désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
Module et le Logiciel s'exécutent dans
des espaces d'adressage différents,
l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Module Interne</span>:
désigne tout Module
lié au Logiciel
de telle sorte qu'ils s'exécutent
dans le même espace d'adressage.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">GNU GPL</span>:
désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou toute
version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
Inc.
</p>
<p class="definition"><span class="definition">Parties</span>:
désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
</p>
<p>Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.</p>
</div>
<div class="article">
<h2> Article <span class="numbering">2 </span> - OBJET</h2>
<p>Le
Contrat a pour objet la concession par le Concédant au
Licencié d'une licence non exclusive, cessible
et mondiale du Logiciel telle que définie ci-après à
l'article <a href="#etendue"><span class="numbering">5</span></a> pour toute la durée de protection
des droits portant sur ce Logiciel.
</p>
</div>
<div class="article">
<h2> Article <span class="numbering">3 </span> - ACCEPTATION</h2>
<div class="clause">
<p><a name="acceptation-acquise"></a><span class="numbering">3.1 </span>
L'acceptation
par le Licencié des termes du Contrat est réputée
acquise du fait du premier des faits suivants:
</p>
<ul>
<li> (i)
le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
téléchargement à partir d'un serveur
distant ou par chargement à partir d'un support
physique;</li>
<li>
(ii)
le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque
des droits concédés par le Contrat.</li>
</ul>
</div>
<div class="clause">
<p><span class="numbering">3.2 </span> Un
exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif
aux spécificités du Logiciel, à la restriction
de garantie et à la limitation à un usage par des
utilisateurs expérimentés a été mis à
disposition du Licencié préalablement à son
acceptation telle que définie à l'article
<a href="#acceptation-acquise"><span class="numbering">3.1</span></a> ci
dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris
connaissance.</p>
</div>
</div>
<div class="article">
<h2> Article <span class="numbering">4 </span> - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE</h2>
<div class="clause">
<h3>
<span class="numbering">4.1 </span>ENTREE EN VIGUEUR</h3>
<p>Le
Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le
Licencié telle que définie en <a href="#acceptation-acquise"><span class="numbering">3.1</span></a>.</p>
</div>
<div class="clause">
<h3>
<a name="duree"></a><span class="numbering">4.2 </span>DUREE</h3>
<p>Le
Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale
de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.</p>
</div>
</div>
<div class="article">
<h2>
<a name="etendue"></a> Article <span class="numbering">5 </span> - ETENDUE DES DROITS CONCEDES</h2>
<p>Le
Concédant concède au Licencié, qui accepte, les
droits suivants sur le Logiciel pour toutes destinations et pour la
durée du Contrat dans les conditions ci-après
détaillées.
</p>
<p>
Par ailleurs,
si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs
brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités
du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le
Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa
aux cessionnaires.
</p>
<div class="clause">
<h3>
<span class="numbering">5.1 </span>DROIT D'UTILISATION</h3>
<p>Le
Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel,
sans restriction quant aux domaines d'application, étant
ci-après précisé que cela comporte:</p>
<ol>
<li><p>la
reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie
par tout moyen et sous toute forme.
</p></li>
<li>
<p>le
chargement, l'affichage, l'exécution, ou le
stockage du Logiciel sur tout support.</p>
</li>
<li>
<p>la
possibilité d'en observer, d'en étudier,
ou d'en tester le fonctionnement afin de déterminer
les idées et principes qui sont à la base de
n'importe quel élément de ce Logiciel; et
ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération de
chargement, d'affichage, d'exécution, de
transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en droit
d'effectuer en vertu du Contrat.</p>
</li>
</ol>
</div>
<div class="clause">
<h3>
<span class="numbering">5.2 </span>DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS</h3>
<p>
Le
droit d'apporter des Contributions
comporte le droit de
traduire, d'adapter, d'arranger ou d'apporter
toute autre modification
au Logiciel et le droit de reproduire le
logiciel en résultant.</p>
<p>Le
Licencié est autorisé à apporter toute
Contribution au Logiciel sous réserve de mentionner, de façon
explicite, son nom en tant qu'auteur de cette Contribution et
la date de création de celle-ci.</p>
</div>
<div class="clause">
<h3>
<span class="numbering">5.3 </span>DROIT
DE DISTRIBUTION</h3>
<p>Le
droit de distribution
comporte notamment le droit de diffuser, de
transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout
support et par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché
à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du
Logiciel par tout procédé.</p>
<p>Le
Licencié est autorisé à
distribuer des copies
du Logiciel, modifié ou non, à des tiers dans les
conditions ci-après détaillées.</p>
<div class="subclause">
<h4>
<span class="numbering">5.3.1 </span>DISTRIBUTION
DU LOGICIEL SANS MODIFICATION</h4>
<p>Le
Licencié est autorisé à
distribuer des copies
conformes du Logiciel, sous forme de Code Source ou de Code Objet,
à condition que cette distribution respecte les
dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:</p>
<ol>
<li><p>d'un
exemplaire du Contrat,</p></li>
<li><p>d'un
avertissement relatif à la restriction de garantie et de
responsabilité du Concédant telle que prévue
aux articles <a href="#responsabilite"><span class="numbering">8</span></a> et
<a href="#garantie"><span class="numbering">9</span></a>,</p></li>
</ol>
<p>et
que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est
redistribué, le Licencié permette
aux futurs Licenciés d'accéder facilement
au Code Source complet du Logiciel
en indiquant les modalités d'accès,
étant
entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert
des données.</p>
</div>
<div class="subclause">
<h4>
<a name="distrib-modif"></a><span class="numbering">5.3.2 </span>DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE</h4>
<p>Lorsque
le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les
conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors
soumises à l'intégralité des dispositions
du Contrat.
</p>
<p>Le
Licencié est autorisé à distribuer le
Logiciel Modifié, sous forme de code source ou de code objet,
à condition que cette distribution respecte les
dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
accompagnée:
</p>
<ol>
<li><p>d'un
exemplaire du Contrat,</p></li>
<li>
<p>d'un
avertissement relatif à la restriction de garantie et de
responsabilité du Concédant telle que
prévue aux articles <a href="#responsabilite"><span class="numbering">8</span></a> et
<a href="#garantie"><span class="numbering">9</span></a>,</p>
</li>
</ol>
<p>et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel
Modifié est redistribué, le Licencié permette aux futurs
Licenciés
d'accéder facilement au code source complet du
Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès,
étant entendu que le coût additionnel d'acquisition
du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des
données.</p>
</div>
<div class="subclause">
<h4>
<span class="numbering">5.3.3 </span>DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES</h4>
<p>Lorsque le Licencié a développé un Module
Externe les conditions du Contrat ne s'appliquent pas à ce
Module Externe, qui peut être
distribué sous un contrat de licence différent.</p>
</div>
<div class="subclause">
<h4>
<a name="compatibilite"></a><span class="numbering">5.3.4 </span>COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GNU GPL</h4>
<p> Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une
des versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et
distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
licence GNU GPL.
</p>
<p> Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code
soumis aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL et
distribuer l'ensemble sous les conditions de la même version de la
licence GNU GPL.
</p>
</div>
</div>
</div>
<div class="article">
<h2> Article <span class="numbering">6 </span> - PROPRIETE INTELLECTUELLE</h2>
<div class="clause">
<h3>
<span class="numbering">6.1 </span>SUR LE LOGICIEL INITIAL</h3>
<p>Le
Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le
Logiciel Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise
au respect des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de
diffuser son oeuvre et nul autre n'a la faculté de
modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
</p>
<p>Le
Titulaire s'engage à
ce que le Logiciel Initial
reste au moins régi par le Contrat
et ce, pour la durée visée à l'article <a href="#duree"><span class="numbering">4.2</span></a>.</p>
</div>
<div class="clause">
<h3>
<span class="numbering">6.2 </span>SUR LES CONTRIBUTIONS</h3>
<p>
Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire
sur celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
définies par la législation applicable.
</p>
</div>
<div class="clause">
<h3>
<span class="numbering">6.3 </span>SUR LES MODULES
EXTERNES</h3>
<p>
Le
Licencié
qui a développé un Module Externe est titulaire
sur celui-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions
définies par la législation applicable
et reste
libre du choix du contrat régissant
sa diffusion.</p>
</div>
<div class="clause">