Restriction d'accès des distributions de données : dates et durée des embargos
Besoins
Ce besoin s'inscrit dans une description plus large des contraintes associés à l'accès aux distributions de données : pouvoir identifier dans un premier temps les données qui ne sont pas accessibles et quelles restrictions sont appliqués.
Pour certains jeux de données il est identifié une période d'embargo sous laquelle les données ne sont pas accessibles, ou son accessibles uniquement pour certains utilisateurs.
Cette période peut être décrite en terme de :
- date fixe de fin de l'embargo,
- date de début et durée de la période d'embargo,
- durée fixe de la période d'embargo, et calcul (à partir de la date actuelle) de la date d’accessibilité à la donnée.
- accès restreint pour des périodes variables et pas décrite dans les fiches.
Exemples existants dans les catalogues
Aeris
Pour Aeris l'information est disponible sous la propriété distributionInformation, selon le cas (2). Voir exemple ci-dessous pour les données de campagne ACROSS_LSCE_RambForest_CH4_L2.
Ozcar-Theia
Dans le catalogue Ozcar-Theia, l'information est précisé dans la rubrique Data access and use constraints, selon le cas (3) avec une durée fixe. Voir exemple CATC_DAT_AL.Met_Od ci-dessous (source) :
La fiche sur GeoNetwork est disponible à partir de ce lien : Fiche CATC_DAT_AL.Met_Od GeoNetwork. Dans cette fiche les informations relatives à l'embargo ne remontent pas; correction à venir.
Une liste d'utilisateurs privilégiés (identifiés à partir de leurs emails) ont accès aux jeux de données sous-embargo.
Dans la pratique ceci s’applique ainsi :
- la couverture temporel des mesures de ce jeu est: Temporal Extent: From 2002-03-01 to 2021-12-31
- les utilisateurs non autorisés à accéder à la période sous embargo ne pourront pas télécharger les années récentes de moins de 2 ans à compter de la date actuelle, ie ils pourront télécharger les données jusqu'à la date du jour - 2 ans, ie 7/11/2023 - 2 ans = 7/11/2021.
Odatis
Dans le catalogue Odatis certains cas de distributions de données ne sont pas disponibles aux téléchargement, comme l'exemple ci-dessous avec bouton de téléchargement (en bas à droite) grisé.
Lien vers la fiche du catalogue : RESCO 2.
Lien vers la sortie XML RESCO 2.
Les informations concernant les contraintes légales d'accès présentes dans la fiche ont :
- une CodeListValue à partir de codeList="http://standards.iso.org/iso/19139/resources/gmxCodelists.xml#MD_RestrictionCode",
- des informations en texte libre sous gmd:otherConstraints
Possibles descriptions des contraintes d'accès
License and rights statements
DCAT V3 :Bonne pratique : associer une license, et décrire les éventuelles restrictions d'accès. 3 cas distinct :
-
License --> dct:license (dcterms:license) qui pointe vers une resource de license (Range dct:LicenseDocument).
-
Uniquement droits d'accès --> dct:accessRights(dcterms:accessRights) pointant vers une liste ou terminologie tel que EUV-AR ou INSPIRE-LPA avec possible valeur INSPIRE_Directive_Article13_1e pour les embargo.
-
tout autre cas (ex. copyright) --> dct:rights (dcterms:rights).
EXEMPLE 19 pour un dataset avec une license CC-BY 4.0 et un droit d'accès publique.
Pour étendre les descriptions particulièresde chaque contrainte, DCAT propose l'utilisation du Open Data Rights Statement Vocabulary.
GeoDCAT-AP
Exemple 41 : conditions on access and use of datasets en décrivant les contraintes d'accès d'une distribution à partir d'un texte libre et des URIs vers les ressources :
Resource metadata in GeoDCAT-AP:
[] dcat:distribution [ a dcat:Distribution ;
dct:license [ a dct:LicenseDocument ;
rdfs:label """
The dataset contains parts which are restricted
by the data providers and not to be made public.
For further information and specification regarding
the use limitations and constraints please consult
the file WISE_WFD_ReferenceSpatialDataSets_2020-04-02.pdf
which is provided together with the data.
"""@en ] ;
dct:accessRights [ a dct:RightsStatement ;
rdfs:label """
public access limited according to Article 13(1)(b)
of the INSPIRE Directive
"""@en ] ] .
Resource metadata in GeoDCAT-AP (using URIs for use and access limitations):
[] dcat:distribution [ a dcat:Distribution ;
dct:license <https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/> ;
dct:accessRights <https://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/noLimitations> ;
] .
ISO19115:2003 / 19139
à partir des recommandations GeoDCAT-AP concernant les contraintes à l'accès et utilisation des jeux de données : Conditions on public access, et à condition que le code INSPIRE Registry / Limitations on public access due to intellectual property rights soit adapté. Voir exemple ci-dessous :
<gmd:MD_Metadata>
...
<gmd:MD_LegalConstraints>
<gmd:useConstraints>
<gmd:MD_RestrictionCode codeList="http://www.isotc211.org/2005/resources/Codelist/gmxCodelists.xml#MD_RestrictionCode" codeListValue="otherRestrictions" codeSpace="eng">Other restrictions</gmd:MD_RestrictionCode>
</gmd:useConstraints>
<gmd:otherConstraints>
<gco:CharacterString>
This dataset is partially public with an embargo of 2 years from the date of download which limits the access to the most recent data to a list of authorized users.
</gco:CharacterString>
</gmd:otherConstraints>
</gmd:MD_LegalConstraints>
...
<gmd:MD_LegalConstraints>
<gmd:accessConstraints>
<gmx:Anchor xlink:href="http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/INSPIRE_Directive_Article13_1e</gmx:Anchor>
</gmd:accessConstraints>
</gmd:MD_LegalConstraints>
...
</gmd:MD_Metadata>
ISO19115-1:2014
Pour le cas (1) de date fixe de fin d'embargo : à partir de la classe MD_Contraints/MD_LegalContraints et la propriété accessConstraints avec MD_RestrictionCode codeListValue="released", en précisant la date à laquelle la ressource doit être délivrée pour un accès public.